Article 185 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :
L'endossement (art. 117 à 123) ;
L'échéance (art. 131 à 134) ;
Le paiement (art. 135 à 146) ;
Les recours faute de paiement (art. 147 à 154, 156, 157 et 158) ;
Les protêts (art. 159 à 162) ;
Le rechange (art. 163 à 165) ;
Le paiement par intervention (art. 166, 168 à 172) ;
Les copies (art. 176 et 177) ;
Les altérations (art. 178) ;
La prescription (art. 179) ;
Les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 180, 181 et 182).
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L512-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.