Article L512-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Jurisprudence appliquant l'article L512-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-27.121
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L . 512 - 4 et L. 511-21 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-27.121, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L . 512 - 4 et L. 511-21 du code de commerce…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-26.929
Or, il faut préciser que conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L . 512 - 4 du même code, l'aval est donné sur le billet à ordre lui-même ou…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-13.538
L . 512 - 4 et L.511-21 du code de commerce , le paiement d'un billet à ordre peut être garanti en tout ou partie de son montant par un aval. … de commerce , auquel renvoie l'article L . 512 - 4 du même code, ensemble…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 22/03209
L . 512 - 4 du code de commerce , des articles L.511-21 et L.511-24 du code de commerce , de l'article R.511-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.622-28 du code de commerce , de : « Infirmer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-15.356, Inédit
L . 512 - 4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature de M. … L . 512…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-15.356
L . 512 - 4 et L. 511-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature de M. … L . 512…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 20-11.070
L 512 - 4 et L. 322-2 du code des assurances ; Qu'il a fourni à M. … H... de poursuivre son activité professionnelle au regard de la condition d'honorabilité édictée par l'article L . 512 - 4 du code des assurances…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 187 (Ab) art. 187
- Cite Code de commerce - art. L511-21 (V) art. L511-21
- Concordance Code de commerce 187
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.