Article L512-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
Jurisprudence appliquant l'article L512-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.444
les sociétés banques populaires étaient régies par des dispositions du code monétaire et financier et notamment par l'article L . 512 - 5 de ce code, en déduit que les pouvoirs du directeur général de la banque sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.444, Inédit
sociétés banques populaires étaient régies par des dispositions du code monétaire et financier et notamment par l'article L . 512 - 5 de ce code, en déduit que les pouvoirs du directeur général de la banque sont…
- Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 06/07764
L 512 - 5 alinéa 2 du Code monétaire et financier résultant de l'ordonnance du 14 décembre 2000- qui dispose que la banque est en droit de prévoir dans ses statuts que toute personne sociétaire ou non peut bénéficier…
- Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/07764
L 512 - 5 alinéa 2 du Code monétaire et financier résultant de l'ordonnance du 14 décembre 2000- qui dispose que la banque est en droit de prévoir dans ses statuts que toute personne sociétaire ou non peut bénéficier…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 20/12/2022, 22LY00750, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ", la société…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 17/11/2020, 18LY02224, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ", la société…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY00750
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ", la société…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 novembre 2023, n° 2300291
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.