Article L512-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 01-14.672
Y... à la somme de 100 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 512 - 6 et L. 512-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour réduire la créance de M. Y... et condamner M. … L…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-14.672, Inédit
Y... à la somme de 100 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 512 - 6 et L. 512-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour réduire la créance de M. Y... et condamner M. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2020, 18-23.961, Publié au bulletin
de commerce ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la SPCI PCB, l'arrêt, après…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-23.961
de commerce ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à la société FMGC la somme de 74 000 euros au titre des frais d'enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la SPCI PCB, l'arrêt, après…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 avril 2026, n° 2601404
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce , cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. … L . 512 - 6 -1 et R. 512-39-1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-21.573, Publié au bulletin
de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-21.573
de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble…
- Cour d'appel de Riom, du 19 janvier 2005
de commerce ; que cette règle, si elle n'est pas opposée aux cautions ordinaires, est cependant étendue au donneur d'aval par l'article L 511-38 en matière de lettres de change, disposition applicable au billet à ordre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 188 (Ab) art. 188
- Concordance Code de commerce 188
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 188
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.