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En vigueur

Article L512-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.