Article L512-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.
Jurisprudence appliquant l'article L512-7 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11/02/2008, 05BX02465, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18/06/2007, 04BX01566, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 juillet 2025, n° 2103807
S'agissant de la méconnaissance de l'article L . 512 - 7 -2 du code de l'environnement : 37. … L . 512 - 7 -2 du même code.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/11/2025, 22NC00991, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 512 - 7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-18.174
X... en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512 - 7 du code de commerce ; que ce billet à ordre n'a pas eu pour but de reporter le crédit préalablement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 novembre 2025, n° 22NC00991
de commerce ; - le code de justice administrative. … Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L . 512 - 7 du code de l’environnement : « I. - Sont soumises à autorisation simplifiée…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 04NC01012, inédit au recueil Lebon
L . 512 - 7 du code de l'environnement mais est au nombre des mesures susceptibles d'être exigées en application de l'article L. 514-1 du même code et n'excédant pas celles pouvant être légalement prescrites en…
- Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 236901, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 189 (Ab) art. 189
- Cite Code de commerce - art. L511-15 (V) art. L511-15
- Concordance Code de commerce 189
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.