Article L512-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Agen, 26 avril 2023, n° 22/00220
[V] [O] aux entiers dépens de l'instance qui ne comprennent pas les frais relatifs à l'hypothèque judiciaire définitive à intervenir, - rappelé qu'en application de l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
L . 512 - 2 , alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise…
- Tribunal judiciaire du Mans, 11 février 2025, n° 24/00182
Elle considère enfin qu’il convient d’inclure dans les dépens les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive au visa des articles A. 444-198 et suivants du Code de commerce et des articles L…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2024, n° 23/02679
L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. … Elle détaille également les frais à intervenir pour l'inscription de la sûreté correspondant aux dépens, prévus à l'article A. 444-198 et suivants du code de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
L . 512 - 2 , alinéa 1, R. 511-2-I, 1°, et R. 511-3, II, du code des assurances lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire non immatriculé, l'entreprise…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/05523
[V] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais engagés au visa l'article L . 512 - 2 du code des procédures civiles d'exécution. … [D] [V] aux dépens…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/81971
[U] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article L 512 - 2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le débouté des demandes adverses et la condamnation de M. … Sur la demande de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/82012
article L 512 - 2 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le débouté des demandes adverses et la condamnation de la société MARQUEZ à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 184 (Ab) art. 184
- Concordance Code de commerce 184
- Cite Code de commerce. - art. L512-1 (V) art. L512-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.