Article L512-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
L'article L. 511-1-1 relatif à la lettre de change électronique s'applique au billet à ordre électronique en tant qu'il n'est pas incompatible avec la nature de ce titre.
Jurisprudence appliquant l'article L512-1-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
registre de l'ORIAS, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; Mais attendu que ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2016, n° 14/08084
L . 512 - 1 - 1 du même code prévoit que 'Les intermédiaires définis à l'article L.511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires' ; Considérant qu'en application de l'article R 511-2-1 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
registre de l'ORIAS, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; Mais attendu que ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.