Article L512-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre.
I. - Le billet à ordre contient ;
1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3° L'indication de l'échéance ;
4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Jurisprudence appliquant l'article L512-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-23.704
L . 512 - 1 et L. 512-2 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' un titre ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L . 512 - 1 du code de commerce ne vaut pas comme billet à ordre, sous…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-20.525
L 512 - 1 et L 512-2 du code de commerce ; 2. … L 512 - 1 et L 512-2 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-20.525, Inédit
L 512 - 1 et L 512-2 du code de commerce ; 2. … L 512 - 1 et L 512-2 du code de commerce .
- Cour d'appel de Riom, 15 mai 2024, n° 22/02375
Le tribunal a énoncé au visa des articles L . 512 - 1 et L.512-2 du code de commerce , qu'en l'absence de désignation d'un bénéficiaire le billet produit ne valait pas comme un billet à ordre, mais comme un simple…
- Cour d'appel de Riom, 29 mai 2024, n° 23/00365
Par conclusions du 13 juillet 2023 régulièrement notifiées par voie électronique Mme [H] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L . 512 - 1 , L.512-2 et L. 650-1 du code de commerce , des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2026, 25-10.708, Inédit
L 512 - 1 du code de commerce , ensemble l'article L. 512-2 du même code. » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles L . 512 - 1 et L. 512-2 du code de commerce que le titre dans lequel l'indication de la date à…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 février 2023, n° 21/02535
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 12 juillet 2021 via le RPVA, de : '- Vu les articles L . 512 - 1 et suivants du code de commerce , 1231-1 du code civil, L.313-12 et…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 20/15397
L . 512 - 1 du Code de Commerce ; PRONONCER la nullité de l'effet de commerce dont la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE sollicite paiement, et par voie de conséquence, la nullité de l'aval donné par [H] et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17 art. 17
- Concorde Code de commerce - art. 183 (Ab) art. 183
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Concordance Code de commerce 183
- Cite Code de commerce. - art. L512-2 (V) art. L512-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD) art. Annexe Tableau IV-IV
- Cite Code monétaire et financier - art. L132-2 (VD) art. L132-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L134-2 (VT) art. L134-2
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 183
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 1
- Cite Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
- Cite Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire art. 1
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 17
- Cite Code de commerce art. L512-2
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code monétaire et financier art. L134-2
- Cite Code monétaire et financier art. L132-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV-IV
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IV-IV
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.