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À venir

Article 17 de la Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L112-5

- Code monétaire et financier

Art. L313-23

- Code des transports

Art. L5422-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L511-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L512-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L522-27-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.