Article L134-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009 · Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Transfere Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Concorde Code monétaire et financier - art. L132-2 (VD) art. L132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.