Article L511-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2014, n° 12/19039
L . 511 - 1 - 1 , et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation , outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, Considérant que l'article L 145-40 du code de commerce est sans application…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 05/05/2014, 361319
de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-29.243
de commerce que la clause résolutoire insérée dans le bail produit un effet un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, par acte d'huissier de justice du 23 mai 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-29.243, Inédit
de commerce , cette clause était acquise, le commandement de payer étant resté infructueux, au bout du délai d'un mois, soit le 23 juin 2008 ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement déféré de ce chef ; que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.