Article L511-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Jurisprudence appliquant l'article L511-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/10/2022, 462518
de commerce et des articles L . 511 - 2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. 2. … L'article L . 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " Une autorisation préalable du juge…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 462518
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des transports ; - le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 14-17.401, Publié au bulletin
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. " ; qu'aux termes de l'article L 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, " une autorisation préa1ab1e du juge…
- Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 14-17.401
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. " ; qu'aux termes de l'article L 511 - 2 du code des procédures civiles d'exécution, " une autorisation préa1ab1e du juge…
- Conseil d'Etat, du 18 avril 2005, 279646, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entres bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX01845, inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006 : - le rapport de Mme Fabien…
- Cour d'appel de Pau, 26 septembre 2023, n° 22/01208
L . 511 - 2 , L. 511-7, L. 511-19, L. 511-21, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511-44 du code de commerce , Vu les articles 1103 et 1240 du code civil, A titre liminaire, sur l'absence de nullité de l'assignation - constater…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 05/05/2014, 361319
de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 111 (Ab) art. 111
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Concordance Code de commerce 111
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.