Article L511-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
Jurisprudence appliquant l'article L511-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.165, Publié au bulletin
L . 511 - 3 , alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-15.165
L . 511 - 3 , alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-27.417
L . 511 - 3 ; l'article L . 511 - 3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait qu'en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 septembre 2025, n° 2206221
Par suite et en application des articles L . 511 - 3 , L. 511-5 et L. 511-6 du code de la consommation, ces deux agents étaient habilités, dès la date de signature des actes procédant à leur nomination, à rechercher et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-27.417, Inédit
L . 511 - 3 ; l'article L . 511 - 3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, disposait qu'en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination…
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 05/05/2014, 361319
de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L . 511 - 3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 21/08378
Sur la recevabilité de la demande de rétractation : Selon les dispositions de l'article L . 511 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est donnée par le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 112 (Ab) art. 112
- Concordance Code de commerce 112
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 112
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.