Article L511-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
Jurisprudence appliquant l'article L511-4 du Code de commerce
- Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 511 - 4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletin
Ayant constaté que l'article L . 511 - 4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-10.512
Ayant constaté que l'article L . 511 - 4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 19-25.686
de commerce , ensemble des articles L . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce , rendu applicable au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin
Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2021, 19-25.686, Inédit
de commerce , ensemble des articles L . 511 - 4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce , rendu applicable au…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2023, n° 21/14951
Néanmoins, conformément à l'article L 511 - 4 du code monétaire et financier, les articles L 420-1 à L 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs…
- Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 22-18.460
Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 113 (Ab) art. 113
- Concordance Code de commerce 113
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.