Article L511-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1352-4 du code civil.
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Jurisprudence appliquant l'article L511-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 20-22.160, Publié au bulletin
L . 511 - 5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 511 - 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : 13. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2025, 23-10.953, Publié au bulletin
L . 511 - 5 du code monétaire et financier. 8. … L . 511 - 5 du code monétaire et financier. 11.
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-10.953
L . 511 - 5 du code monétaire et financier. 8. … L . 511 - 5 du code monétaire et financier. 11.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
du Comité des établissements de crédit, pris en application de ce texte ; qu'en décidant que la société Lauga limited, simple tiers aux dits contrats de prêts, n'était pas recevable à en demander la nullité, l'arrêt a…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 20-22.160
L . 511 - 5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 511 - 5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 : 13. … L…
- CADA, avis n° 20092106 (directeur général du trésor et de la politique économique) directeur général du trésor et de la politique économique
L . 511 - 5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code. … de commerce , ainsi que l'octroi des autres types de…
- Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 21/04704
Les époux [C] invoquent le bénéfice des articles L . 511 - 5 et L. 511-6 du code monétaire et financier précités. … Il est ainsi incontestable que l'interdiction édictée par l'article L 511 - 5 du code monétaire et…
- Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2024, n° 22/01335
Les prêts litigieux ne rentrant pas dans les catégories de prêts prévus par l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pouvant être consentis à moins de deux ans, il ne peut leur être imposé de remplir les conditions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Concorde Code de commerce - art. 114 (Ab) art. 114
- Concordance Code de commerce 114
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 (M) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L314-21 (VD) art. L314-21
- Cite Code civil - art. 1352-4 (VD) art. 1352-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.