Article L511-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L511-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 01-01.235
escompteur ne pouvait se prévaloir de l'escompte comme étant une créance de la banque sur le tireur née antérieurement à la date d'expiration de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-01.235, Inédit
escompteur ne pouvait se prévaloir de l'escompte comme étant une créance de la banque sur le tireur née antérieurement à la date d'expiration de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil…
- Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 21/04704
Par ailleurs l'article L 511 - 6 du même code quant à lu dispose: 'L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : [...] 3 bis. … Par ailleurs l'article L 511 - 6 du code monétaire et financier…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2024, n° 23/00865
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511 - 6 ou au 1 du I…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2024, n° 23/02004
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant…
- Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2018, n° 17/06877
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2018, il demande à la cour, au visa des articles L653-1 et suivants du code de commerce , de: - le déclarer recevable et bien fondé en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2024, n° 23/00816
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511 - 6 ou au 1 du I…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2024, n° 23/00885
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L . 511 - 6 ou au 1 du I…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 115 (Ab) art. 115
- Concordance Code de commerce 115
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.