Article L511-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
I. - La lettre de change contient :
1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4° L'indication de l'échéance ;
5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Jurisprudence appliquant l'article L511-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mai 2015, 14-17.401, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7…
- Cour de cassation, 19 mai 2015, n° 14-17.401
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-17.150
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 1 , L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-14.589
L . 511 - 1 du Code de commerce . … L . 511 - 1 et L. 511-19 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 02-42.727
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-17.150, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 1 , L. 511-2 et L. 511-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-14.589, Inédit
L . 511 - 1 du Code de commerce . … L . 511 - 1 et L. 511-19 du Code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2005, 02-42.727, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 511 - 1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que l'action…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17 art. 17
- Concorde Code de commerce - art. 110 (Ab) art. 110
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Concordance Code de commerce 110
- Cite Code monétaire et financier - art. L132-1 (VD) art. L132-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L134-1 (VT) art. L134-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 110
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 17
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code monétaire et financier art. L134-1
- Cite Code monétaire et financier art. L132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.