Article L450-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article L450-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-25.699
L . 450 - 3 ? … » Attendu que l'article L . 450 - 3 , alinéa 4, du code de commerce , dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , et l'article L. 464-8 du code de commerce , dans sa version issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2016, 15-25.699 15-25.701, Inédit
les mesures d'enquête adoptées sur le fondement de l'article L . 450 - 3 ? … » Attendu que l'article L . 450 - 3 , alinéa 4, du code de commerce , dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 , et…
- Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L . 450 - 3 et L. 464-8 du code de commerce . … Ces demandes, intervenues entre avril 2014 et novembre 2014, étaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.699, Inédit
Ainsi qu'il a été précédemment relevé aucun texte ne prévoit que les actes d'enquête auxquels procède le rapporteur de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'article L . 450 - 3 du code de commerce , puissent…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-25.699
Ainsi qu'il a été précédemment relevé aucun texte ne prévoit que les actes d'enquête auxquels procède le rapporteur de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l' article L . 450 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.701, Inédit
L . 450 - 3 du code de commerce , et que l'article L. 464-8 du code de commerce ne prévoit aucun recours autonome pour contester de tels actes d'enquête qui ne sont pas des décisions de l'ADLC, l'arrêt relève que ces…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-25.701
L . 450 - 3 du code de commerce , et que l'article L. 464-8 du code de commerce ne prévoit aucun recours autonome pour contester de tels actes d'enquête qui ne sont pas des décisions de l'ADLC…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-81.434, Inédit
L . 450 - 3 et L. 450-7 du code de commerce , et à l'occasion de sa présence aux CAO ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT) art. 7-1
- Concordance Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 47 (Ab) art. 47
- Cite Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-3 (VD) art. L321-3
- Cite Code de commerce - art. L450-1 (V) art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-3-3 (VD) art. L450-3-3
- Cite Code de commerce - art. L752-27 (V) art. L752-27
- Cite Code de commerce - art. L934-5 (V) art. L934-5
- Cite Code de commerce. - art. L730-10 (Ab) art. L730-10
- Cite Code de commerce. - art. L761-8 (V) art. L761-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V) art. L313-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V) art. L342-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab) art. L342-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V) art. L347-2
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-10 (M) art. L121-20-10
- Cite Code de la consommation - art. L121-20-5 (M) art. L121-20-5
- Cite Code de la consommation - art. L121-30 (Ab) art. L121-30
- Cite Code de la consommation - art. L121-40 (Ab) art. L121-40
- Cite Code de la consommation - art. L121-85 (V) art. L121-85
- Cite Code de la consommation - art. L122-2 (MMN) art. L122-2
- Cite Code de la consommation - art. L141-1 (VT) art. L141-1
- Cite Code de la consommation - art. L311-36 (M) art. L311-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-14 (Ab) art. L313-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) art. L241-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L324-15 (V) art. L324-15
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (M) art. L34-5
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T) art. L33-4-1
- Cite Code des transports - art. L3241-1 (V) art. L3241-1
- Cite Code des transports - art. L4462-1 (V) art. L4462-1
- Cite Code du travail - art. L7232-9 (V) art. L7232-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L206-2-1 (V) art. L206-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.