Article L442-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ;
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3 ;
6° De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d'un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu'elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 22 juin 2023, n° 22/03017
L442 - 1 , L442-4 et D442-3 du code de commerce . … L442 - 1 du code de commerce , ce texte fût-il même invoqué seulement à titre subsidiaire.
- Cour d'appel de Douai, 4 mai 2023, n° 22/01991
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L . 442 - 1 du code de commerce , en sa version applicable au présent litige : (...) II. … L . 442 - 1 du code de commerce , ce texte fût-il invoqué à titre…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2023, n° 23/05687
Même si le Président du Tribunal de commerce n'a été saisi, qu'à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L . 442 - 1 du Code de commerce . … MOTIFS Les articles L . 442 - 1 à L. 442-8 du Code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/09104
L . 442 - 1 , I, 1° du Code de commerce , qui prohibe les avantages obtenus par une partie sans donner de contrepartie a' l'autre partie (ou moyennant une contrepartie non proportionne'e) a' l'occasion d'une relation…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/02/2024, 489395, Inédit au recueil Lebon
de commerce , du 3° de l'article L . 442 - 1 du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code. … Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2025, 23-11.456, Publié au bulletin
La rupture brutale de relations commerciales établies prévue à l'article L . 442 - 1 , II du code de commerce constitue en droit national une pratique « restrictive de concurrence », faisant l'objet de sanctions…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2023, n° 22/00241
Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2022, Monsieur [I] a saisi le magistrat de la mise en état d'un nouvel incident d'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles L . 442 - 1 , L. 442-4 et D442-3 du…
- Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295
La société MCC a formé une demande reconventionnelle indemnitaire fondée sur l'article L . 442 - 1 du code de commerce . … , de sorte que la jurisprudence citée est inapplicable et la société Locam ne saurait échapper…
Versions de l'article (14)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2023 au 20 août 2026
- Version du 20 octobre 2021 au 1er avril 2023
- Version du 9 décembre 2020 au 20 octobre 2021
- Version du 5 décembre 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 26 avril 2019 au 5 décembre 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 26 avril 2019
- Version du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 19 mai 2011
- Version du 3 juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 3 juillet 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er novembre 2009
- Version du 12 décembre 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de commerce - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-17 art. L441-17
- Cite Code de commerce - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de commerce - art. L441-4 art. L441-4
- Cite Code de commerce - art. L441-5 (V) art. L441-5
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (V) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code du travail - art. L7342-9 (V) art. L7342-9
- Cite Code du travail - art. L7343-37 (V) art. L7343-37
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L121-19 art. L121-19
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L122-1 art. L122-1
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. R121-1 art. R121-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1) art. 54
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-17
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-17
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L121-19
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L122-1
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. R121-1
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
- Cite Code de commerce art. L441-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.