Article L442-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 06-83.008, Publié au bulletin
L . 442 - 2 du code de commerce , 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au…
- Cour de cassation, 22 novembre 2006, n° 06-83.008
L . 442 - 2 du code de commerce , 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-01 rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la…
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L . 442 - 2 DU CODE DE COMMERCE ..8 1. … l'article L . 442 - 2 du code de commerce . 93.
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-21.847
L'article L . 442 - 2 du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 14 mars 2006
L . 442 - 2 du Code de commerce et réprimée par les articles L . 442 - 2 AL.1, L.470-2 du Code de commerce . … Procédure 04/2405 - en janvier 2004, étant commerçant, revendu un produit en l'état à un prix inférieur à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2023, 21-21.847, Inédit
L . 442 - 2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6. … L . 442 - 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 15/02238
L . 442 - 2 du code de commerce . … b) Sur les conditions d'application de l'article L . 442 - 2 du code de commerce : L'article L . 442 - 2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte, qui peut être…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-21.846
L . 442 - 2 du code de commerce , ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 442 - 2 du code de commerce , 1240 du code civil…
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- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 1 et 2
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1304 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L442-3 (M) art. L442-3
- Cite Code de commerce - art. L470-3 (T) art. L470-3
- Cite Code de commerce - art. L470-4 (T) art. L470-4
- Cite Code de commerce - art. L914-1 (M) art. L914-1
- Cite Code de commerce - art. L924-4 (M) art. L924-4
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L954-4 (M) art. L954-4
- Cite Code de commerce. - art. L442-4 (VD) art. L442-4
- Cite Code de commerce. - art. L924-2 (T) art. L924-2
- Cite Code de commerce. - art. L954-2 (T) art. L954-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.