Article L442-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.
Jurisprudence appliquant l'article L442-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/09104
commerce , qui fixent les conditions des pe'nalite's logistiques applicables a' l'autre partie a' l'occasion d'une relation contractuelle de distribution, - l'article L . 442 - 3 a) du Code de commerce , qui frappe de…
- Cour d'appel de Paris, 29 mars 2023, n° 21/15416
de commerce , Vu l'article L 237-12 du Code de commerce , Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu le contrat conclu le 11 août…
- Cour de cassation, 30 novembre 2016, n° 12-19.330
Le décret précité du 11 novembre 2009 donne désormais compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des appels des juridictions commerciales rendues au visa de l'article L 442-6 du code de commerce . … Le nouvel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 12-19.330, Inédit
Le décret précité du 11 novembre 2009 donne désormais compétence à la Cour d'appel de Paris pour connaître des appels des juridictions commerciales rendues au visa de l'article L 442-6 du code de commerce . … Le nouvel…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2024, n° 22/02149
L . 442 - 3 du code de commerce et juger que l'action fondée sur une prétendue rupture de relations commerciales relève de la loi italienne ; A titre subsidiaire - Juger particulièrement mal fondées les prétentions de…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 16/08899
de commerce , a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce . … de commerce , il y a lieu d'appliquer l'article L . 442 - 3 du code de commerce qui donne compétence…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 septembre 2023, n° 20/01869
Il en est de même s'agissant de l'article L . 442 - 3 du code de la construction et de l'habitation qui s'applique aux locataires d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. … Cette prévision…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 22/00898
Les appelants s'appuient sur le déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1 I.2° du code de commerce pour soulever la nullité de cette clause, alors que telle n'est pas la finalité et la sanction de ces…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 3 et 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L420-2 (V) art. L420-2
- Cite Code de commerce - art. L924-5 (M) art. L924-5
- Cite Code de commerce - art. L954-5 (M) art. L954-5
- Cite Code de commerce. - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
- Cite Code de commerce. - art. L924-3 (T) art. L924-3
- Cite Code de commerce. - art. L954-3 (T) art. L954-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.