Article L442-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques…
I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d'euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 II et III
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 (V) art. Annexe 4-2-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2-2 (V) art. Annexe 4-2-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-6 (V) art. Annexe 9-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-7 (V) art. Annexe 9-7
- Cite Code de commerce - art. D442-2 (V) art. D442-2
- Cite Code de commerce - art. D442-3 (V) art. D442-3
- Cite Code de commerce - art. D442-4 (VD) art. D442-4
- Cite Code de commerce - art. D914-2 (V) art. D914-2
- Cite Code de commerce - art. D924-2 (V) art. D924-2
- Cite Code de commerce - art. L321-11 (M) art. L321-11
- Cite Code de commerce - art. L442-1 (M) art. L442-1
- Cite Code de commerce - art. L442-7 (V) art. L442-7
- Cite Code de commerce - art. L442-8 (V) art. L442-8
- Cite Code de commerce - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L442-8
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.