Article L441-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.
I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s'engagent le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L. 441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite, distincte de celle mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er mars ne s'appliquent pas à cette convention.
L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne peut entraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations.
4° L'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié.
IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
V.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-80.351, Publié au bulletin
L . 441 - 3 du Code de commerce , que le commissionnaire de transport facture pour un prix forfaitaire ; qu'ainsi, en décidant que la société Negobat aurait dû faire apparaître sur ses factures distinctement le prix du…
- Cour de cassation, 19 février 2003, n° 02-80.351
L . 441 - 3 et L. 441-4 du Code de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Negobat coupable d'avoir, étant…
- Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 18-16.871
par ses anciens conseils ; que pour rejeter cette demande, le premier président a décidé qu'il s'agissait seulement d'un motif de contestation de la décision, violant ainsi les articles L 441 - 3 du code de commerce et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, n° 24/03582
Elle demande au tribunal au visa des dispositions des articles L . 441 - 3 et suivants du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile, de : -condamner [P] [O] à lui verser les sommes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-85.156, Inédit
L . 441 - 3 et L. 441-4 du code de commerce , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sosumar coupable d'infractions aux règles relatives à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-81.278, Inédit
moyens de droit à juger ; que, dès lors, il est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 20-17.092
de commerce ; 2°/ que la "valeur des ventes" correspond au prix effectif du produit ou service vendu multiplié par le nombre de ventes ; qu'il ressort des dispositions de l'article L . 441 - 3 du code de commerce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2008, 07-84.882, Inédit
l'article L . 441 - 3 , alinéas 2,3 et 4, du code de commerce et réprimés par les articles L. 441-4 et L. 470-2 du code de commerce ; que les prévenus font grief à la citation d'avoir fait référence à une commission de…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 31 al. 1 à 4
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2009-489 du 29 avril 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-992 du 20 août 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1242 du 15 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2014 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 22 octobre 2015 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178 art. 178
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L441-17 art. L441-17
- Cite Code de commerce - art. L441-4 (V) art. L441-4
- Cite Code de commerce - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de commerce - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de commerce - art. L443-4 (V) art. L443-4
- Cite Code de commerce - art. L470-4 (T) art. L470-4
- Cite Code de commerce - art. L954-3-3 (V) art. L954-3-3
- Cite Code de commerce - art. R441-3 (M) art. R441-3
- Cite Code de commerce. - art. L470-2 (M) art. L470-2
- Cite Code de commerce. - art. L470-3 (V) art. L470-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 11
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-17
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L443-2
- Cite Code de commerce art. L441-17
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.