Article L441-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 441-16.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement appréciées en fonction du nombre et de la gravité des incidents de paiement qui y sont constatés et de leur impact économique sur les secteurs concernés ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux délais de paiement.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-16 art. L441-16
- Cite Code de commerce - art. R441-10 (V) art. R441-10
- Cite Code de commerce - art. R441-7 (V) art. R441-7
- Cite Code de commerce - art. R441-8 (V) art. R441-8
- Cite Code de commerce - art. R441-9 (V) art. R441-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale art. 1
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale art. 1
- Cite Code de commerce art. R441-8
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. R441-7
- Cite Code de commerce art. R441-9
- Cite Code de commerce art. R441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.