Article L441-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L441-16 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2023, n° 2323063
Cette amende a été assortie, sur le fondement des articles L . 441 - 16 , L. 470-2 V et R. 470-2 III du code de commerce , d'une publication de cette sanction sous la forme d'un communiqué sur le site internet de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2403401
L . 441 - 16 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifié par l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021. … Elle soutient que : - l'article L . 441 - 16 du code de commerce est applicable…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2405996
Aux termes de l'article L . 441 - 16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 avril 2024, n° 2105427
D'une part, la décision attaquée du 21 juillet 2021 cite les dispositions des articles L . 441 - 16 et L. 470-2 du code de commerce et mentionne les étapes de la procédure contradictoire, la période contrôlée, les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/03/2026, 25LY00835, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 16 du code de commerce , une sanction pécuniaire d'un montant total de 590 000 euros, soit 400 000 euros pour méconnaissance des délais de paiement prévus par les dispositions du I de l'article L. 441-10 du…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/11/2026, 25NT01630, Inédit au recueil Lebon
de commerce , et notamment l’article L . 441 - 16 . … article L . 441 - 16 du code de commerce avec la directive 2011/7/UE ne peut qu’être écarté.
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 2026, n° 2200620
Selon le V de l’article L. 470-2 du même code : « La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L . 441 - 16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux…
- Tribunal administratif de Paris, 1er février 2024, n° 2323062
de commerce , et sanctionnée par l'article L . 441 - 16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne permet pas à l'administration, sous le contrôle du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-13 art. L441-13
- Cite Code de commerce - art. L441-15 (V) art. L441-15
- Cite Code de commerce - art. L470-2 (V) art. L470-2
- Cite Code de commerce - art. L954-7 (VD) art. L954-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-13
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.