Article L441-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du 5° du II de l'article L. 441-11.
Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 51 art. 51
- Crée Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de commerce - art. D821-181 (V) art. D821-181
- Cite Code de commerce - art. D823-7-1 (VT) art. D823-7-1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. D441-6
- Cite Code de commerce art. D823-7-1
- Cite Code de commerce art. A823-26
- Cite Code de commerce art. A823-29
- Cite Code de commerce art. D823-7-1
- Cite Code de commerce art. D821-181
- Cite Code de commerce art. A821-97
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. A821-97
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.