Article L441-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L441-13 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juin 2023, n° 2108716
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I. … L . 441 - 13 ; () ". 3.
- Conseil d'État, 27 octobre 2026, n° 516079
de commerce . … L . 441 - 13 ; / (…) ». 4.
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 441 - 13 ; / (…) ». 4.
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2405996
de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441- 12 et à l'article L . 441 - 13 ; / () d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues…
- Tribunal administratif de Limoges, 27 octobre 2022, n° 1902298
L . 441 - 13 ; () ". 2. … de commerce rappelé au point 4.
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 février 2025, n° 2300006
Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " I. … L . 441 - 13 () ". 3.
- Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2026, n° 2323062
physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2025, n° 2303696
les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L . 441 - 13 ; () ". … de commerce .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-16 (VD) art. L441-16
- Cite Code de la commande publique - art. L2192-11 (V) art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique - art. L2232-7 (V) art. L2232-7
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-3 (V) art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-3 (V) art. L2671-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-16
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-6
- Cite Code de la commande publique art. L2192-11
- Cite Code de la commande publique art. L2232-7
- Cite Code de la commande publique art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique art. L2671-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.