Article L441-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 sont exigibles.
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L441-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503992
L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L . 441 - 12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ». … L . 441 - 12 doit être écarté. 8.
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404903
L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L . 441 - 12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ». … L . 441 - 12 doit être écarté. 8.
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991
L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L . 441 - 12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ». … L . 441 - 12 doit être écarté. 8.
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902
L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L . 441 - 12 et à l’article L. 441-13 ; (…) ». … L . 441 - 12 doit être écarté. 8.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juin 2023, n° 2108716
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I. … L . 441 - 12 et à l'article L. 441-13 ; () ". 3.
- Conseil d'État, 27 octobre 2026, n° 516079
de commerce . … L . 441 - 12 et à l'article L. 441-13 ; / (…) ». 4.
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 441 - 12 et à l'article L. 441-13 ; / (…) ». 4.
- Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2024, n° 2405996
de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L . 441 - 12 et à l'article L. 441-13 ; / () d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
- Cite Code général des impôts art. 275
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.