Article L420-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article L420-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.937, Publié au bulletin
L . 420 - 7 du code de commerce ; 3°/ que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L . 420 - 7 du code de commerce n'est applicable que dans la mesure où les règles contenues dans…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 10-10.937
L . 420 - 7 du code de commerce ; 3°/ que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L . 420 - 7 du code de commerce n'est applicable que dans la mesure où les règles contenues dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-14.091, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 420 - 7 du code de commerce , 91 et…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-14.091
L . 420 - 7 du code de commerce , 91 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que l'inobservation du premier de ces textes, investissant certaines juridictions spécialement désignées du pouvoir juridictionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.276, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 420 - 7 et R. 420-5 du code de commerce , ce dernier issu du décret n° 2005-1756, entré en vigueur le 1er janvier 2006, que la cour d'appel de…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-13.276
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L . 420 - 7 et R. 420-5 du code de commerce , ce dernier issu du décret n° 2005-1756, entré en vigueur le 1er janvier 2006, que la cour d'appel de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-26.363, Inédit
qu'en application de l'article L . 420 - 7 du code de commerce , les litiges relatifs à l'application de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 15-26.363
L . 420 - 7 et R. 420-5 du code de commerce , seule la cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application des articles L. 420 et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 53 art. 53
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*212-1 (Ab) art. R*212-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (Ab) art. R*311-7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab) art. R*411-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab) art. R*921-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab) art. R921-5-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M) art. R943-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab) art. R952-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-4 (V) art. Annexe 9-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-5 (V) art. Annexe 9-5
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-6 art. L420-6
- Cite Code de commerce - art. L462-8 art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L463-1 art. L463-1
- Cite Code de commerce - art. L463-6 art. L463-6
- Cite Code de commerce - art. L464-1 art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. L954-1 (V) art. L954-1
- Cite Code de commerce - art. R420-3 (V) art. R420-3
- Cite Code de commerce - art. R420-4 (VD) art. R420-4
- Cite Code de commerce - art. R420-5 (V) art. R420-5
- Cite Code de commerce - art. R924-1 (V) art. R924-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 53
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L420-6
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L463-1
- Cite Code de commerce art. L463-6
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L462-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.