Article L322-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L322-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 2025, n° 2206929
de la règlementation thermique, ni de notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente ; - il méconnait les dispositions des articles L . 322 - 8 et R. 111-2 du code de l’urbanisme; - les…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-16.594
de commerce , dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été effectuée sur le fondement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
de commerce , dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été effectuée sur le fondement…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 387506, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 8 de ce code prévoit qu' " un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 23/08274
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation. » Il en est de même pour les articles L . 322 - 8 , L.332-1 et L.332-3 du…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 8 de ce code prévoit qu' " un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 436434
Aucun des deux décrets attaqués ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 436434, Inédit au recueil Lebon
Aucun des deux décrets attaqués ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 28 mai 1858, art. 1 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de commerce - art. L322-10 (VD) art. L322-10
- Cite Code de commerce - art. L322-11 (V) art. L322-11
- Cite Code de commerce - art. L322-12 (VT) art. L322-12
- Cite Code de commerce - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 876 (V) art. 876
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.