Article L322-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L322-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.423
L . 322 - 9 et R.322-41 ne s'appliquent pas à ce type de vente ; et que l'avis invoqué n° 18 7005 en date du 18 avril 2018 ne se rapporte qu'à la vente par adjudication judiciaire et à la sanction de péremptio ; que M…
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2024, n° 21/12019
de commerce , après visa de l'Ordre des avocats, s'élevait à un montant total de 45 361,01 euros. … L 322 - 9 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire doit notamment payer les frais de la vente ; que…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 387506, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 9 du code de l'énergie, consiste à veiller " à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau " ; que si l'article L. 322-8 de ce code prévoit qu' "…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 9 du code de l'énergie, consiste à veiller " à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau " ; que si l'article L. 322-8 de ce code prévoit qu' "…
- Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2015, n° 13/03768
de commerce . … Si comme l'a exactement retenu le juge-commissaire, l'article L . 322 - 9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'adjudicataire paie les frais de vente et si en l'espèce, contrairement…
- Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2015, n° 11/00086
de commerce . … Si comme l'a exactement retenu le juge-commissaire, l'article L . 322 - 9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'adjudicataire paie les frais de vente et si en l'espèce, contrairement…
- Cour d'appel de Versailles, 11 juin 2015, 13/03768
de commerce . … Si comme l'a exactement retenu le juge-commissaire, l'article L . 322 - 9 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'adjudicataire paie les frais de vente et si en l'espèce, contrairement…
- Cour d'appel de Paris, 30 avril 2024, n° 23/02321
de commerce . … Les dispositions des articles L 322 - 9 à L322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 28 mai 1858, art. 2 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L521-3 (VT) art. L521-3
- Cite Code de commerce - art. L913-1 (V) art. L913-1
- Cite Code de commerce - art. L923-2 (V) art. L923-2
- Cite Code de commerce - art. L953-3 (VD) art. L953-3
- Cite Code de commerce. - art. L953-2 (T) art. L953-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 871 art. 871
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.