Article L322-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les mêmes sortes de marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article L322-10 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2024, n° 23/09389
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, la SELARL PHILAE intervenant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SEAT demande au tribunal au visa des articles L 642-18, R 642-22 et A 444-191 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2205377
D'autre part, aux termes de l'article L . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution : " L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. () ". … A cet égard, il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/07967
Elle fait valoir plusieurs contestations sérieuses : Sur l'absence de titre valable, elle considère : - que le juge s'est appuyé pour fonder sa décision sur l'existence d'un jugement d'adjudication qui selon les…
- Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2025, n° 23/03359
Les appelants soutiennent principalement que les textes figurant infra permettent de conclure à l'application de la protection visée à l'article L 526-1 du code de commerce au bénéfice des associés du GAEC. … Les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 23/07967
Elle fait valoir plusieurs contestations sérieuses : Sur l'absence de titre valable, elle considère : - que le juge s'est appuyé pour fonder sa décision sur l'existence d'un jugement d'adjudication qui selon les…
- Cour d'appel de Limoges, 11 avril 2024, n° 23/00726
de commerce et n'a donc pas pu faire valoir ses droits. … L'article L . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution, 'L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 436434
Aucun des deux décrets attaqués ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 436434, Inédit au recueil Lebon
Aucun des deux décrets attaqués ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 28 mai 1858, art. 3 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-8 art. L322-8
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.