Article L322-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L322-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 20/16652
L . 322 - 11 et L. 521-3 du code de commerce pour se prononcer sur la validité de la vente publique des parts de la SCI Nevets II intervenue le 20 avril 2020 et de la procédure ayant précédé la vente publique de ces…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 28 mai 1858, art. 5 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-13 (Ab) art. L322-13
- Cite Code de commerce - art. L322-16 (V) art. L322-16
- Cite Code de commerce - art. L322-8 (V) art. L322-8
- Cite Code de commerce - art. L933-6 (V) art. L933-6
- Cite Code de commerce - art. L943-6 (V) art. L943-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.