Article L322-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de toute espèce et de toute provenance.
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L322-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-16.594
de commerce une restriction qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; 4°/ que l'article L . 322 - 14 du code de commerce n'exige pas que le jugement autorisant la vente aux enchères en gros de marchandises indique le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
de commerce une restriction qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ; 4°/ que l'article L . 322 - 14 du code de commerce n'exige pas que le jugement autorisant la vente aux enchères en gros de marchandises indique le…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 24/00059
Sur la taxation des frais Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R.444-3, R.444-49 et suivants, R.444-71 et suivants du code de commerce , l’arrêté du 26 février 2016 fixant les…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 24/00049
Sur la taxation des frais Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R.444-3, R.444-49 et suivants, R.444-71 et suivants du code de commerce , l’arrêté du 26 février 2016 fixant les…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n° 23/00018
Sur la taxation des frais Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de commerce , l’arrêté du 26 février 2016 fixant…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n° 23/00027
Sur la taxation des frais Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de commerce , l’arrêté du 26 février 2016 fixant…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n° 23/00045
Sur la taxation des frais Les frais taxables à la charge de l’acquéreur sont réglementés par les articles R. 444-3, R. 444-49 et suivants, R. 444-71 et suivants du code de commerce , l’arrêté du 26 février 2016 fixant…
- Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2024, n° 23/01857
L . 322 - 14 du code des procédures civiles d`exécution, dès la consignation du prix et le paiement des frais de vente ; dit que l`affaire sera appelée à l'audience des saisies immobilières du 17 novembre 2023 à 9h00…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 3 juillet 1861, art. 1 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L131-28 (VD) art. L131-28
- Cite Code de commerce - art. L322-15 (VD) art. L322-15
- Cite Code de commerce - art. L322-16 (V) art. L322-16
- Cite Code de commerce - art. R322-13 (V) art. R322-13
- Cite Code de commerce - art. R322-14 (V) art. R322-14
- Cite Code de commerce - art. R322-15 (V) art. R322-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.