Article L322-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.
Jurisprudence appliquant l'article L322-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 11 juin 2024, n° 24/00005
En cas d'adjudication amiable, les articles L . 322 - 7 , L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours…
- Cour de cassation, 15 décembre 2022, n° 22-17.505
de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616, Publié au bulletin
Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit
de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789, au…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-20.616
Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-3 du code de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-15.228
En cas d'adjudication amiable, les articles L . 322 - 7 , L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/14488
Me [N] [C] es qualité, a saisi sur le fondement de l'article L 642-18 du code de commerce par requête du 6 septembre 2021 le juge commissaire afin d'être autorisée pour procéder à la vente de gré à gré à M. … En cas…
- Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2023, n° 23/00494
Enfin, sur le bien-fondé de son action, elle souligne au visa des dispositions de l'article L.643-2 du code de commerce que les créanciers titulaires d'un privilège spécial peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 10 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-4 art. L322-4
- Cite Code de commerce - art. L642-19 (V) art. L642-19
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.