Article L322-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.
Jurisprudence appliquant l'article L322-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/14488
de nature à garantir les intérêts de celui-ci. », Attendu que l'article L 642-18 du code de commerce dispose: « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux article L 322 - 6 et L 322-12 du code des procédures…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R. 642-27 du code de commerce au…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R. 642-27 du code de commerce au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'arrêt retient, d'abord, que la vente des immeubles d'une personne physique en liquidation judiciaire est…
- Cour de cassation, 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'arrêt retient, d'abord, que la vente des immeubles d'une personne physique en liquidation judiciaire est…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-16.852
[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ; 2° ALORS QUE le juge ne peut autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la vente aux enchères…
- Cour d'appel de Nancy, 4 avril 2024, n° 23/01018
1303 et suivants du code civil et de l'article L . 322 - 6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer le montant de sa créance sur la SCI DE…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-12.584
de commerce et qu'il est sans emport que des conclusions en ce sens aient été remises à l'audience ; qu'il estime que cette modification n'est pas conforme aux exigences en matière de groupement foncier agricole…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.