Article L322-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.
Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont l'interposition a pour but de tourner l'interdiction formulée à l'article L. 320-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 7 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-6 (VD) art. L322-6
- Cite Code de commerce L320-1, L320-2, L322-1 à L322-7
- Cite Code de commerce. - art. L320-1 (V) art. L320-1
- Cite Code de commerce. - art. L320-2 (V) art. L320-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code de commerce art. L320-1
- Cite Code de commerce art. L320-2
- Cite Code de commerce art. L320-1
- Cite Code de commerce art. L320-2
- Cite Code de commerce art. L320-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.