Article L322-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L322-5 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 février 2006
de commerce (articles L 321-5 et L 321-15 du code de commerce ), faits prévus par les articles L 322 - 5 , L 320-1 et L 320-2 du code de commerce et réprimés par l'article L 322 - 5 al 1 du code de commerce , MOUVE est…
- Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 19-16.291
de commerce . … L . 322 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-16.291, Inédit
de commerce . … L . 322 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 491641
de commerce . … L . 322 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07/03/2025, 491641, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 322 - 5 du code de la sécurité sociale.
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R. 642-27 du code de commerce au…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
Mohammed Y..., Mme Samira Z... épouse Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Médicis située [...], et ainsi libellée : "Au regard des renvois opérés par l'article R. 642-27 du code de commerce au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 novembre 2022, 20-18.047, Publié au bulletin
Pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'arrêt retient, d'abord, que la vente des immeubles d'une personne physique en liquidation judiciaire est…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 7 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de commerce - art. L322-6 (VD) art. L322-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.