Article L322-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/15733
saisis, dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 354.000 euros nette vendeur, dire…
- CAA de MARSEILLE, , 04/11/2019, 19MA02223, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L . 322 - 4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui…
- Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, 10/01541
de Commerce . … Enfin, elle considère que si la Cour estimait devoir faire application des dispositions de l'article L 322 - 4 -20 du code du travail, elle serait elle-même en droit de revendiquer les créances figurant…
- Cour d'appel de Metz, 23 juillet 2012, n° 10/01541
de Commerce . … Enfin, elle considère que si la Cour estimait devoir faire application des dispositions de l'article L 322 - 4 -20 du code du travail, elle serait elle-même en droit de revendiquer les créances figurant…
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 octobre 2024, n° 24/00097
de commerce ; FIXER l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans le délai de quatre mois au plus prévu par l’Article R 322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION * Sur le…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/10/2018, 17NT01495, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 322 - 4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à…
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2024, n° 23/04192
[O] [S] rappelle les dispositions de l'article L642-19 du code de commerce et fait valoir qu'il dispose d'une offre d'achat sur plusieurs lots tels qu'ils figurent à l'inventaire. … Lorsque la vente a eu lieu aux…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/11435
à la somme de 435.000 euros, - dire qu'en application de l'article L . 322 - 4 , l'acquéreur devra payer les frais de notaire, comprenant les émoluments et débours, dus au notaire recevant la vente, ainsi que les frais…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 6 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-7 (VD) art. L322-7
- Cite Code de commerce - art. L642-19 (V) art. L642-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.