Article L322-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle est joint un état détaillé des marchandises.
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.
Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.
L'autorisation ne peut être accordée pour cause de nécessité qu'au marchand sédentaire, ayant depuis un an au moins son domicile réel dans l'arrondissement où la vente doit être opérée.
Des affiches apposées à la porte du lieu où se fait la vente énoncent le jugement qui l'a autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-16.594
L . 322 - 3 du code de commerce , dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 septembre 2008, 07-16.594, Inédit
L . 322 - 3 du code de commerce , dont une seule en exécution du jugement du 16 août 2005, celle du 2 octobre 2005, la vente aux enchères du 5 octobre 2005, ouverte aux seuls professionnels et en gros, ayant été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 04-13.276, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L . 322 - 3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises…
- Cour de cassation, 20 mars 2007, n° 04-13.276
Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L . 322 - 3 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises…
- Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 23-13.728
de commerce , ensemble l'article L . 322 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5. … de commerce sur le local vendu. 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-13.728, Inédit
de commerce , ensemble l'article L . 322 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5. … de commerce sur le local vendu. 7.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 17 juin 2004, 02NT00805, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; C Vu le code de commerce ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, modifiée ; Vu l'arrêté du 25 juillet 1997…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 janvier 2018, n° 16/05262
[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce . … [P] a demandé la reprise d'instance…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 5 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L320-2 art. L320-2
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (M) art. L621-132
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.