Article L322-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers.
Jurisprudence appliquant l'article L322-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 23/08351
IDFM répond que : La date de référence en application des articles L 322 - 2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme doit être fixé au 22 décembre 2020 et le jugement pourra donc être confirmé sur…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 octobre 2024, n° 24/00007
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. … L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
de commerce (…) ». … de commerce (…) ».
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 31 janvier 2025, n° 24/00001
de commerce . … L322 - 2 et L213-6 précités du code de l’urbanisme.
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 22/00035
de commerce , le juge compétent étant alors, en application des dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de…
- Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
L . 322 - 2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. « Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments…
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 21/22191
Concernant la date de référence, il résulte des article L . 322 - 2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 31 mars 2020, date à laquelle est devenue…
- Cour de cassation, 16 février 2016, n° 14-13.017
de commerce , ensemble l'article L . 322 - 2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6 I…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.