Article L322-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
de commerce , ainsi que les articles L . 322 - 1 -2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des actes de commerce qu'accessoirement à une activité principale civile…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
de commerce , ainsi que les articles L . 322 - 1 -2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des actes de commerce qu'accessoirement à une activité principale civile…
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
code de commerce . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « pour cinq ans » figurant au premier alinéa de l’article L . 322 - 1 du code de l’artisanat, ainsi qu’au premier alinéa du paragraphe I…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-133 relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP
L'article L . 322 - 1 - 3 du code des assurances, tel que modifié par l'ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015, prévoit de nouvelles dispositions en matière d'affiliation aux SGAM. … En revanche, les seuils de contrôle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-84 relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe…
Conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -3 du code des assurances, la SGAM Covéa entretient des liens de solidarité financière importants et durables ne résultant pas de participations financières avec…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-DCC-20 relative à l'affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société…
La Société de Groupe d'Assurance Mutuelle (ci-après « SGAM ») Macif a pour activité principale, conformément aux dispositions de l'article L . 322 - 1 -2 du code des assurances, de prendre et gérer des participations…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-97 relative à l'affiliation de l'institution de prévoyance Apgis à la société de groupe…
En conséquence, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430- 1 du code de commerce . 8. … En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-16 relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par le…
En conséquence, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du code de commerce . 9. … En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l'article L. 430-2 du code de commerce…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Loi du 25 juin 1841, art. 3 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-5 (VD) art. L322-5
- Cite Code de commerce - art. L923-1 (Ab) art. L923-1
- Cite Code de commerce - art. L933-5 (V) art. L933-5
- Cite Code de commerce - art. L943-5 (V) art. L943-5
- Cite Code de commerce - art. L953-2 (V) art. L953-2
- Cite Code de commerce. - art. L953-1 (T) art. L953-1
- Cite Code de procédure civile - art. 945 (V) art. 945
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-4 (V) art. L221-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.