Article L321-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 prennent toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées, notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services pour organiser et réaliser ces ventes. Ces prestataires ne peuvent ni acheter pour leur propre compte les biens proposés lors de ces ventes, ni vendre des biens leur appartenant par l'intermédiaire des opérateurs auxquels ils prêtent leurs services.
II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités à acheter ou à vendre directement ou indirectement pour leur propre compte des biens meubles proposés dans le cadre de leur activité, sinon dans le cas prévu à l'article L. 321-12 et dans le cas où ils ont acquis, après la vente aux enchères publiques, un bien qu'ils ont adjugé afin de mettre un terme à un litige survenu entre le vendeur et l'adjudicataire. Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.
Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale. A titre exceptionnel, ces salariés, dirigeants et associés ainsi que les opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel peuvent cependant vendre, dans le cadre d'enchères publiques organisées par l'opérateur, des biens leur appartenant, à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.
III.-En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19.365 15-50.055, Publié au bulletin
L . 321 - 5 du code de commerce que M. … L . 321 - 5 du code de commerce que l'opérateur de ventes volontaires X...
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-19.365
L . 321 - 5 du code de commerce que M. … L . 321 - 5 du code de commerce que l'opérateur de ventes volontaires X...
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0092, du 8 février 2006
L 321 - 5 du code de commerce ( articles L 321 - 5 et L 321-15 du code de commerce ), faits prévus par les articles L 322-5, L 320-1 et L 320-2 du code de commerce et réprimés par l'article L 322-5 al 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 09-68.059, Publié au bulletin
X..., étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L . 321 - 5 et R. 321-1 du code de commerce , n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-68.059
X..., étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L . 321 - 5 et R. 321-1 du code de commerce , n'a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de…
- Cour d'appel de Paris, 1er avril 2015, n° 14/17318
L . 321 - 5 du code de commerce , - de ne pas avoir établi de mandat de vente signé par Mme [L] [W], pour la mise en vente du tableau du peintre [X] [Q] [O], intitulé ' Vents et poussières' , faits constituant un…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2025, n° 2324525
Elle soutient que : S’agissant du bien-fondé des droits supplémentaires : - elle n’est ni un commissionnaire, ni un intermédiaire opaque mais un mandataire, intermédiaire transparent, compte tenu des dispositions des…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 06-82.381
sans disposer de l'agrément prévu à l'article L . 321 - 5 du code de commerce et l'a condamnée à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que sur l'action publique, en ce qui concerne la société VPO ; qu'il résulte de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L321-12 art. L321-12
- Cite Code de commerce - art. L321-27 (VD) art. L321-27
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce. - art. L321-15 (V) art. L321-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-12
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-12
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.