Article L321-4-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4-1 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin
L . 321 - 4 - 1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 05-40.037
L . 321 - 4 - 1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2007, n° 05-40.049
L . 321 - 4 - 1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-40.049, Inédit
L . 321 - 4 - 1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Cour de cassation, 11 juin 2008, n° 07-40.403
X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, le 5 mai 2003 ; que par ordonnance du 6 octobre 2003, prise en vertu de l'ancien article L…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 03-40.624
L . 321 - 4 - 1 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993 ; 2 / que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-42.340, Publié au bulletin
L . 321 - 4 - 1 du Code du travail ; qu'en considérant qu'un salarié licencié à l'occasion d'un plan social ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 précité dans la mesure où son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-40.403 07-40.404 07-40.405 07-40.406, Inédit
X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique, le 5 mai 2003 ; que par ordonnance du 6 octobre 2003, prise en vertu de l'ancien article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 1
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-38
- Cite Code de commerce art. L321-38
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-38
- Cite Code de commerce art. L321-38
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.