Article L321-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, le commissaire-priseur doit :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.
II.-S'il s'agit d'une personne morale, la maison de vente doit :
1° Etre constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l'un de ces Etats membres ou parties ;
2° Disposer d'au moins un établissement en France, y compris sous forme d'agence, de succursale ou de filiale ;
3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I ;
4° Justifier que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.
III. - Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur.
IV.-Les personnes mentionnées aux I et II du présent article portent à la connaissance du public, sur tous documents et publicités, la date à laquelle a été faite leur déclaration d'activité auprès du Conseil des maisons de vente.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-12.496, Publié au bulletin
L . 321 - 4 et L. 321-9 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... … ENCHÈRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L . 321 - 4 du code de commerce…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-12.496
L . 321 - 4 et L. 321-9 du code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... … ENCHÈRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L . 321 - 4 du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin
L . 321 - 4 -1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 05-40.037
L . 321 - 4 -1 et L. 321-9 du Code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue en raison de…
- Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1983, 30868, publié au recueil Lebon
Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; le code de commerce ; l'arrêté du 31 juillet 1978…
- Cour de cassation, 6 février 2002, n° 98-45.354
au surplus si cet emploi était compatible avec leur compétence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L . 321 - 4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 14/05/2014, 373589, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 98-45.354, Inédit
au surplus si cet emploi était compatible avec leur compétence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L . 321 - 4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 54 (VT) art. 54
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 50 (VD) art. 50
- Cite Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 21 (M) art. 21
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 art. 24
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code civil - art. 505 (V) art. 505
- Cite Code de commerce - art. Annexe 3-2-1 (M) art. Annexe 3-2-1
- Cite Code de commerce - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code de commerce - art. L321-12 (VD) art. L321-12
- Cite Code de commerce - art. L321-13 (VD) art. L321-13
- Cite Code de commerce - art. L321-14 (V) art. L321-14
- Cite Code de commerce - art. L321-15 (V) art. L321-15
- Cite Code de commerce - art. L321-17 (VD) art. L321-17
- Cite Code de commerce - art. L321-18 (V) art. L321-18
- Cite Code de commerce - art. L321-19 (VD) art. L321-19
- Cite Code de commerce - art. L321-21 (V) art. L321-21
- Cite Code de commerce - art. L321-22 (V) art. L321-22
- Cite Code de commerce - art. L321-23-1 (V) art. L321-23-1
- Cite Code de commerce - art. L321-23-2 (V) art. L321-23-2
- Cite Code de commerce - art. L321-29 (VD) art. L321-29
- Cite Code de commerce - art. L321-32 (VD) art. L321-32
- Cite Code de commerce - art. L321-36 (VD) art. L321-36
- Cite Code de commerce - art. L321-37 (VD) art. L321-37
- Cite Code de commerce - art. L321-38 (M) art. L321-38
- Cite Code de commerce - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code de commerce - art. L321-6 (VD) art. L321-6
- Cite Code de commerce - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code de commerce - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-1 (M) art. R321-1
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (V) art. D613-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (VD) art. L622-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V) art. L640-1
- Cite Code du patrimoine - art. L123-1 (VD) art. L123-1
- Cite Code du patrimoine - art. L212-31 (VT) art. L212-31
- Cite Code du patrimoine - art. L212-32 (VT) art. L212-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-18
- Cite Code de commerce art. L321-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.