Article 8 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.