Article L321-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.
Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-10.111
de commerce ;... ; Sur la poursuite du chef de la violation de l'article L . 321 - 6 du Code de commerce ;... ; qu'il ressort des relevés du compte de tiers produits pour la période du premier semestre 2012 et des…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2010, n° 07/07546
BONHOMME-AUCLERE, greffier ************************* Dans le cadre de ses activités de commissaire-priseur, la société par actions simplifiée [U] & Associés a souscrit, conformément aux exigences de l'article L 321 - 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-10.111, Inédit,rectifié par un arrêt du 25 novembre 2015.
de commerce ;... ; Sur la poursuite du chef de la violation de l'article L . 321 - 6 du Code de commerce ;... ; qu'il ressort des relevés du compte de tiers produits pour la période du premier semestre 2012 et des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2001, 99-40.841 99-40.874, Publié au bulletin
de commerce , et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 99-40.841
de commerce , et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de…
- Cour d'appel d'Orléans, CT0268, du 19 octobre 2006, 609
L 321 - 6 , dont la violation est invoquée, ne s'applique pas aux procédures collectives et que la priorité de réembauchage n'a pas été méconnue, M. … L 321 - 6 du Code du travail, qui s'applique aux procédures…
- Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2006, n° 05/03531
L 321 - 6 , dont la violation est invoquée, ne s'applique pas aux procédures collectives et que la priorité de réembauchage n'a pas été méconnue, M. … L 321 - 6 du Code du travail, qui s'applique aux procédures…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/03344
de commerce , seul le mandataire judiciaire était recevable à se plaindre de son absence de mise en cause alors surtout que le jugement du 7 décembre 2009 prévoit que « pendant cette période d'observation , la SARL…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L321-38 (V) art. L321-38
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. R321-10 (V) art. R321-10
- Cite Code de commerce - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de commerce - art. R321-56 (V) art. R321-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.