Article L321-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.
Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.
Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin
de commerce , ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 05-40.037
de commerce , ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les…
- Cour de cassation, 30 janvier 2007, n° 05-40.049
de commerce , ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 2007, 05-40.049, Inédit
de commerce , ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux mesures du plan social s'impose au liquidateur, tenu de préserver les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 01-A-07 relatif à une demande d'avis présenté par la Fédération des entreprises de transport et de…
La loi n° 96-151 du 26 février 1996, relative aux transports, a instauré, dans son article L . 321 - 7 , l'obligation pour les transporteurs aériens de recourir aux services d'un agent de fret agréé en qualité…
- Cour de cassation, 28 septembre 2017, n° 15-27.874
dispose que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/15038
L 321 - 7 du code de commerce , indiquant " Ventes de tableaux contemporains en permanence de 11 heures à 19 heures", pour des ventes à diverses dates et divers endroits entre le 5 et le 28 février 2010 soit à Gif sur…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, 10/15038
L 321 - 7 du code de commerce , indiquant " Ventes de tableaux contemporains en permanence de 11 heures à 19 heures", pour des ventes à diverses dates et divers endroits entre le 5 et le 28 février 2010 soit à Gif sur…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-38 (V) art. L321-38
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. R321-32 (M) art. R321-32
- Cite Code de commerce. - art. L321-3 (V) art. L321-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.