Article L321-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.
Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.
Jurisprudence appliquant l'article L321-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/15038
X... et à ce dernier pris en tant que personne habilitée à diriger les ventes auprès de ladite SVV : -d'avoir procédé à des ventes de gré à gré en dehors du cas prévu par l'article L 321 - 9 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, 10/15038
X... et à ce dernier pris en tant que personne habilitée à diriger les ventes auprès de ladite SVV : -d'avoir procédé à des ventes de gré à gré en dehors du cas prévu par l'article L 321 - 9 du code de commerce…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-18.058
A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L . 321 - 9 , alinéa 2, du code de commerce , sont corroborés, d'une part, par la mention…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-18.058, Inédit
A... pour le compte de... sous le numéro de client 26831, dont celui du 15 juin 2007 est seul établi conformément à l'article L . 321 - 9 , alinéa 2, du code de commerce , sont corroborés, d'une part, par la mention…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.285 07-43.286 07-43.287 07-43.288 07-43.289 07-43.290 07-43.291…
de faire valoir utilement ses observations ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, qui est recevable : Vu les articles L. 622-5 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-43.285
mesure de faire valoir utilement ses observations ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, qui est recevable : Vu les articles L. 622-5 du code de commerce , dans sa…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.872, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-15.872
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L321-18 (V) art. L321-18
- Cite Code de commerce - art. L321-22 (V) art. L321-22
- Cite Code de commerce - art. L321-23-2 (V) art. L321-23-2
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L321-4-1 (V) art. L321-4-1
- Cite Code du patrimoine - art. L123-1 (VD) art. L123-1
- Cite Code du patrimoine - art. L212-31 (VT) art. L212-31
- Cite Code du patrimoine - art. L212-32 (VT) art. L212-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.