Article L321-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.
Jurisprudence appliquant l'article L321-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 17-27.747
cette obligation devait être respectée à compter à tout le moins du 21 septembre 2000 date d'entrée en vigueur de l'article L 321 - 10 du code de commerce ; qu'en constatant le manquement et en jugeant néanmoins que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-27.747, Inédit
. & Q... une violation délibérée des lois, par l'omission de tenue du registre et du répertoire prévus à l'article L . 321 - 10 du code de commerce , résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 20…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19.365 15-50.055, Publié au bulletin
L . 321 - 10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction disciplinaire, la cour d'appel, après avoir relevé que M. … L . 321 - 10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-19.365
L . 321 - 10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction disciplinaire, la cour d'appel, après avoir relevé que M. … L . 321 - 10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-18.718
L . 321 - 10 du code de commerce et 321-7 du code pénal que tout opérateur de vente volontaire est obligé de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques et la provenance des objets qui lui…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 10 , ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés. … de commerce ; 15.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 384215
le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L . 321 - 10 , ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés. … Considérant, d'une part, qu'aux…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/10/2013, 355007, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2020 (V)
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code pénal - art. 321-7 art. 321-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.